TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE À LA SOCIÉTÉ MS PRIVATE CARS ENTRAÎNE L’ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTES (CI-APRÈS), QUI FONT PARTIE INTÉGRANTE DU CONTRAT DE TRANSPORT SIGNÉ ENTRE MS PRIVATE CARS ET SON DONNEUR D’ORDRE.

ARTICLE 1 – DEVIS
Nous établissons nos devis le plus précisément possible, en fonction des éléments de cotation qui nous sont transmis.
Le devis est ferme lorsque le programme précis et définitif nous est transmis. En cas de projet ou de programme évolutif ou non défini précisément, le devis est estimatif et peut être révisé en fonction des éléments non connus au départ, par exemple, relais conducteur non prévus dans le prix initial mais imposé par le programme, kilomètres supplémentaires, heures supplémentaires…
En règle générale, toute prestation fournie par notre entreprise non prévue au devis mais nécessaire pour la bonne exécution du contrat est facturable.

ARTICLE 2 – TARIFS
Le tarif de transfert s’applique au déplacement direct sans arrêt depuis le point de prise en charge jusqu’au point d’arrivée, le service se terminant immédiatement après. La quantité de bagages transportés est proportionnelle à la capacité du véhicule.


ARTICLE 3 – COMMANDE ET RÉSERVATIONS
Toutes les photos des véhicules sur le site sont non contractuelles.
Dès réception de votre demande, nous vous ferons parvenir un devis correspondant aux éléments fournis.
Le devis devra préciser les grandes lignes du transport, avec estimation de l’heure de départ et de l’heure du retour; ainsi que les dépassements d’ horaires à l’intérieur du voyage.

ARTICLE 4 – PROGRAMME ET PRESTATION
Le programme définitif doit être communiqué minimum 8 jours à l’avance avec horaire précis de départ, numéro de vol ou numéro de train ET de voiture, le panneau au nom du client, le lieu de rendez-vous, nombre exact de passagers, déroulement détaillé du circuit et des horaires, les points particuliers, le nom et les coordonnées du responsable du groupe, et d’une manière générale tout élément nécessaire à Ia bonne mise en œuvre du transport.
La prestation n’est valable qu’une fois, et s’il s’avérait que le client n’était pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue, et ne donnerait nullement droit à un remboursement. Toute attente, au-delà d’une franchise d’une heure, sera facturée sur la base horaire mentionnée dans nos tarifs.
Toute heure supplémentaire commencée sera due dans son intégralité.
Tout dommage causé à l’intérieur du véhicule sera à la charge du client. Il est interdit de fumer dans le véhicule. Le port de la ceinture est obligatoire.

ARTICLE 5 – LÉGISLATION
La responsabilité de nos chauffeurs est engagée pendant la période de location du véhicule, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter les lois en vigueur.
Le respect de la législation sociale et des transports est prioritaire.
Nos tarifs de transport s’entendent avec une TVA à 10%.
Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises et incluant le véhicule, la prestation chauffeur, le carburant, l’assurance pour les personnes transportés, à concurrence des conditions en vigueur par notre assureur BPCE IARD (disponibles sur demande).
Les bagages à main ne sont pas assurés et restent sous la responsabilité de leur propriétaire. Aucun objet laissé dans l’habitacle n’est assuré.
En aucun cas, le conducteur ne peut se voir confier une mission de garde des bagages ou d’objets quelconques restant dans le véhicule.
Les péages et parkings non initialement prévus dans le trajet demeurent à la charge du client. Le prix donné correspond à un prix par véhicule, quel que soit le nombre de personnes, 4 personnes en berline.
Sauf accord particulier, nos engagements de prix sont valables jusqu’à la date de la prestation. Ils restent malgré tout soumis à l’évolution des coûts (main-d’oeuvre, carburant, péages, TVA en vigueur…)
Une augmentation de prix par rapport au devis étant cependant exceptionnelle, elle serait justifiée par des éléments économiques ou juridiques concrets.
Conducteurs doivent respecter les limitations de vitesse, les temps de conduite et leur temps de repos. En aucun cas le client ne pourra exiger que les chauffeurs commettent des infractions au code de la route.
Ils ne peuvent se voir imposer des temps de route ou refuser des arrêts ou temps de repos nécessaires au respect de cette législation. Pour aider notre clientèle à établir ses programmes dans ce sens, notre bureau des opérations reste à sa disposition.
Nous nous réservons le droit de refuser d’exécuter tout ou partie d’un transport dont le programme réel ne correspond pas au devis. Si des éléments de programme non fournis nous amènent à annuler un transport faute de pouvoir l’exécuter dans de bonnes conditions, les frais d’annulation sont applicables de façon contractuelle.

ARTICLE 6 – FRAIS D’ANNULATION
MS Private Cars se réserve le droit de les pratiquer s’il apparaît que l’annulation aurait pu être évitée. Les frais facturés sur le montant prévu des prestations sont les suivants :
10%
Aucun frais d’annulation n’est dû en cas de force majeure ou de cas fortuit.

En cas de non présentation du client le jour de la prise en charge, la totalité de la somme sera due.

ARTICLE 7 – REGLEMENT
Nos factures sont payables à l’avance sous forme de prépaiement ou au comptant à la fin de la prestation, selon les conditions données par notre entreprise. Nous acceptons les règlements par virement bancaire, espèces et cartes bancaires.

ARTICLE 8 – CLAUSES LIMITATIVES ET RESPONSABILITES
MS Private Cars ne peut en aucun cas être tenue responsable de retard sur les délais de transport du à des circonstances indépendantes de sa volonté : route barrées, pont interdit à la circulation, déviations, routes inondées, embouteillages, conditions météorologiques, attentats, intervention sur la chaussée de forces de police, douane, pompier, etc. (liste non limitative).
En cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet dû à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradations), MS Private Cars s’oblige à assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ses véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre.

ARTICLE 9 – LITIGE
Toute réclamation sera acceptée dans le délai de prescription commercial de droit commun. En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Bordeaux.

MS Private Cars ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure : grèves, conditions météorologiques, attentats, émeutes, etc….(sans que cette liste soit limitative).

ASSURANCES
La responsabilité de MS Private Cars est limitée aux clauses de notre contrat d’assurance. Le donneur d’ordres aura toute faculté de souscrire une assurance complémentaire à sa charge pour les frais d ‘annulation, les frais de rapatriement ou la couverture des bagages transportés sans que cette liste ne soit limitative.

RÉGLÉS DE POLICE ET DE SÉCURITÉ
Le véhicule et le chauffeur seront munis des documents de bord nécessaires au bon déroulement de tout le service.

Le donneur d’ordre et les passagers sont tenus de se conformer aux prescriptions applicables aux personnes et à leurs bagages dans les pays traversés. Conformément à la loi en vigueur dans tous lieux publics, il est formellement interdit de fumer à bord de nos véhicules.

Conformément aux dispositions du code des débits de boissons, il est interdit de consommer des boissons alcoolisées à bord de nos véhicules. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers dans les véhicules munis de cet équipement.

LITIGE
Toute réclamation ne sera acceptée que dans un délai de 8 jours après l’exécution de la prestation. En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Toute réclamation n’est recevable que dans les 8 jours de l’exécution de la prestation de transport concernée.